A. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR CONSOMMATEURS PARTICULIER
1. Désignation du vendeur
Le présent site « https://www.solaris-store.com » est édité par :
La société « SOLAIRE ACTIVITE RESEAU ISOLE ET SECURISATION PAR ABREVIATION "SOLARIS" »
SAS au capital de 10 000 euros,
Ayant son siège social 107 Route des Vernes 01400 ROMANS (FRANCE),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 442 600 011,
Adresse de l'agence principale : 997 Rue de l'industrie 01390 Saint André de Corcy (FRANCE)
Adresse du site Web : « https://www.solaris-store.com »
Téléphone : 04 28 29 24 29
Numéro de TVA intracommunautaire : FR25 442 600 011
Service clientèle du site : nous contacter
Service après vente : sav@solaris-store.com
Hébergeur du site : OVH, SAS, 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix (FRANCE)
Responsable du site : www.romainguillo.com
2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de SOLARIS sur le site « https://www.solaris-store.com », ci-après le site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de SOLARIS, ci-après le vendeur professionnel, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
S’applique la qualité de consommateur à toute personne physique ou morale contractant pour des besoins personnels ou familiaux.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
2.4. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2. Mode d'emploi
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Pour les produits offerts à la vente dans un pays membre de l'Union européenne : les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
4. Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
5. Offre
5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
6. Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
6.3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
6.4. Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
7. Contrat
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2. Archivage et preuve
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. Rétractation
À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante : SOLARIS – 997 Rue de l'industrie – 01390 Saint André de Corcy (FRANCE).
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
7.4. Résolution
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :
- livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV ;
- de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.
Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :
- refus du consommateur de prendre livraison ;
- non-paiement du prix au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
8. Paiement
8.1. Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (article L. 131-1 du Code de la consommation).
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande :
- Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
- Par chèque bancaire ou postale exclusivement en euros tiré sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La remise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra être établi à l'ordre de SOLARIS, en mentionnant la référence de sa commande, et envoyé à l’adresse suivante : SOLARIS - 997 Rue de l'industrie 01390 Saint André de Corcy (FRANCE). Dès réception du règlement, la commande sera validée et le chèque encaissé. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnées au jour de la passation de la commande.
- Par virement, il vous faudra demander par mail à l’adresse suivante « info@solaris-store.com » le RIB de SOLARIS en précisant le numéro de commande.
8.2. Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires : en ligne, Cyberplus vous permet de régler via un serveur bancaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté dans un environnement sécurisé. Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire Banque Populaire Bourgogne Franche Comté.
8.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
8.4. Défaut de paiement
Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
9. Livraison
9.1. Délai de livraison
Le vendeur professionnel s'engage à livrer les produits, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, et dans un délai maximum de soixante jours après réception de commande.
9.2. Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.
9.3. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant).
En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
9.4. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.5. Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9.6. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
10. Garanties
10.1. Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur professionnel reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
10.2. Garantie commerciale
Certains des produits sont vendus sous la garantie commerciale du vendeur professionnel (ou du fabricant) et sont alors assortis d'un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.
10.3. Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente : sav@solaris-store.com, ou par voie postale SOLARIS : 997 Rue de l'industrie 01390 Saint André de Corcy (FRANCE) - tél. : 04 74 00 18 26.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.
10.4. Clauses sur les garanties
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.
10.5. Loi applicable aux garanties
Dans le cas de contrats transfrontières dans le marché intérieur, la loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
11. Responsabilité
11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Dans le cas de contrats transfrontières dans le marché intérieur : la responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
11.2. Sécurité du produit
Le consommateur devra veiller à respecter les prescriptions et instructions communiquées par le fabriquant et par le vendeur professionnel concernant les risques liés aux produits vendus.
A ce titre, le vendeur professionnel ne pourra être tenu responsable en cas de non respect desdites prescriptions et consignes communiquées au consommateur.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
11.3. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
12. Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
13. Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
14. Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
15. Règlement des litiges
15.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs info@solaris-store.com.
15.2. Médiation des litiges de consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SOLARIS adhère au Service du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ) dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris https://cm2c.net/
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de SOLARIS sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur de SOLARIS 997 rue de l'industrie 01390 SAINT ANDRE DE CORCY info@solaris-store.com
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SOLARIS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php
15.3. - Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
Dans le cas de litiges transfrontières dans le marché intérieur : pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.
16. Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
B - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR CONSOMMATEURS PROFESSIONEL
1. Désignation du vendeur
Le présent site « https://www.solaris-store.com » est édité par :
La société « SOLAIRE ACTIVITE RESEAU ISOLE ET SECURISATION PAR ABREVIATION "SOLARIS" »
SAS au capital de 10 000 euros,
Ayant son siège social 107 Route des Vernes 01400 ROMANS (FRANCE),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 442 600 011,
Adresse de l'agence principale : 997 Rue de l'industrie 01390 Saint André de Corcy (FRANCE)
Adresse du site Web : « https://www.solaris-store.com »
Téléphone : 04 28 29 24 29
Numéro de TVA intracommunautaire : FR25 442 600 011
Service clientèle du site : nous contacter
Service après vente : sav@solaris-store.com
Hébergeur du site : OVH, SAS, 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix (FRANCE)
Responsable du site : www.romainguillo.com
2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de SOLARIS sur le site « http://www.solaris-store.com », ci-après le site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de SOLARIS, ci-après SOLARIS, aux acheteurs ayant la qualité de professionnels (ci-après, les professionnels) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
S’applique la qualité de professionnel à toute personne physique ou morale contractant dans l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou autre, du moment qu’elle a caractère professionnel.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux professionnels établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des professionnels sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au professionnel qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par SOLARIS conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
2.4. Modification des CGV
SOLARIS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au professionnel.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par SOLARIS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant).
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2. Mode d'emploi
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales au moment de leur mise sur le marché.
Pour les produits offerts à la vente dans un pays membre de l'Union européenne : les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
4. Prix
4.1. Prix de vente
Les prix figurant sur le catalogue sont indiqués en euros TTC.
Les prix indiqués n’incluent pas les frais de port. Ces derniers peuvent varier selon la nature du produit acheté et le lieu de livraison.
4.2. Modification
SOLARIS se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Le prix total indiqué sur la facture de la commande du client est le prix définitif, toutes taxes comprises (TTC).
5. Offre
5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont destinées aux professionnels résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons en France Métropolitaine. Pour une livraison en dehors de cette zone géographique, une demande de tarif pour la livraison devra être adressée à SOLARIS par mail à l’adresse suivante : info@solaris-store.com
5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le professionnel est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
6. Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le professionnel, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le professionnel a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le professionnel après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de SOLARIS.
7. Contrat
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le professionnel de la confirmation de sa commande.
7.2. Archivage et preuve
La confirmation de la commande vaut preuve de la transaction.
7.3. Rétractation
Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord exprès de SOLARIS.
Les clients professionnels ne disposent d’aucun délai de rétractation sur l’achat des produits ou des services.
8. Paiement
8.1. Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande :
- Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
- Par chèque bancaire ou postale exclusivement en euros tiré sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La remise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra être établi à l'ordre de SOLARIS, en mentionnant la référence de sa commande, et envoyé à l’adresse suivante : SOLARIS 997 Rue de l'industrie
01390 Saint André de Corcy. Dès réception du règlement, la commande sera validée et le chèque encaissé. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnées au jour de la passation de la commande.
- Par virement, il vous faudra demander par mail à l’adresse suivante « info@solaris-store.com » le RIB de SOLARIS en précisant le numéro de commande.
8.2. Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au professionnel de crypter la transmission de ses données bancaires : en ligne, Cyberplus vous permet de régler via un serveur bancaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté dans un environnement sécurisé. Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire Banque Populaire Bourgogne Franche Comté.
8.3. Facturation
Une facture est disponible sur le site www.solaris-store.com si un compte à été créé ou par mail lors de sa commande.
9. Réductions de prix et rabais
Des réductions de prix peuvent être consenties par SOLARIS notamment dans le cadre de relations commerciales établies ou d’un achat important des produits de SOLARIS par un même client.
Cette diminution de prix sera fixée lors des négociations de vente.
10. Transfert de propriété
Les produits commandés restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix par le client.
11. Livraison
11.1. Modalités de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Les risques sont à la charge du client à compter du moment où les produits quittent les locaux de SOLARIS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être adressée au transporteur dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison. De plus, des réserves précises et caractérisées doivent être formulées sur le bon de livraison.
SOLARIS ne peut, en aucun cas, être rendu responsable dans l’hypothèse où les produits commandés ne pourraient être acheminés à l’intérieur du domicile du client en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, exception faite du cas où la difficulté aurait été expressément signalée à SOLARIS au moment de la commande.
11.2. Délai de livraison
La date de livraison indiquée sur la facture n’est qu’une estimation. En cas de livraison à une date postérieure, la responsabilité de SOLARIS ne pourra être engagée.
12. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Extrait du Code de commerce :
1. Extrait de l’alinéa 12 de l’article L441-6 du Code de commerce :
« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. […] Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
2. Article D441-5 du Code de commerce :
« Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »
13. Garanties
13.1. Garanties légales
Tous les produits fournis par SOLARIS bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
13.2. Garantie commerciale
Certains des produits sont vendus sous la garantie commerciale de SOLARIS (ou du fabricant) et sont alors assortis d'un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.
En cas de non-conformité du produit livré avec le bien commandé, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra et l’échangera.
14. Réclamations et retours
Le client est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison, et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état de la marchandise reçue (conformité de la marchandise livrée avec celle qui a été commandée, défaut de fabrication, avarie de transport…).
Sauf en cas de vices cachés, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise par le client si celui-ci n’en a pas fait mention dans le bon de livraison.
En cas de non-conformité de la marchandise ou de vices cachés, les clients pourront retourner la commande à SOLARIS pour échange sans pénalité.
Néanmoins, les produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d’origines, intacts, sans traces d’utilisation et accompagnés de tous les documents venus avec lors de la livraison. De plus, aucune marchandise ne peut être renvoyée sans le consentement préalable et les instructions de réexpédition de SOLARIS.
En cas de problèmes ou de réclamations, le client sera donc prié de contacter notre service après vente par téléphone au 04 74 00 18 26 ou par courriel à info@solaris-store.com
Les produits objet du retour doivent être adressés à :
SOLARIS
997 Rue de l'industrie
01390 Saint André de Corcy (FRANCE)
Les frais de retour restent à charge du client.
15. Responsabilité
Les photographies du site Internet et du catalogue ne peuvent se substituer au descriptif du produit. Elles ne sont affichées qu’à titre indicatif.
Par conséquent, SOLARIS n’est responsable que du contenu rédactionnel mis en ligne et ne peut garantir l’exacte similitude avec les produits affichés dans le catalogue ou sur le site Internet www.solaris-store.com
SOLARIS ne peut être tenu pour responsable en cas d’inexécution de la commande imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou en cas de force majeure.
De plus, SOLARIS décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme du produit par le client avec l’utilisation qui pourrait être normalement attendue de celui-ci.
Eu égard à sa qualité de professionnel, le client sera seul responsable du choix du stockage et de l’utilisation des produits acquis par lui auprès de SOLARIS.
A ce titre, le client déclare être parfaitement informé des caractéristiques des produits vendus par SOLARIS, reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leur emploi, entretien,
conditions de stockage, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.
16. Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
17. Données personnelles
SOLARIS se réserve le droit d’élaborer un fichier comportant des informations sur tous ses clients, de collecter ces informations en utilisant notamment des cookies, et de les communiquer à des partenaires commerciaux.
Le client donne son accord exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations relatives à l’utilisation du site Internet www.solaris-store.com et des produits que SOLARIS peut obtenir.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SOLARIS. Par ailleurs, ils disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
Ces actions peuvent être exercées via le site ou à l’adresse suivante : info@solaris-store.com
18. Règlement des litiges
En cas de litige relatif à la violation d’une obligation contractuelle du présent contrat, les parties s’engagent, dans un premier temps, à rechercher une solution amiable.
Si aucune solution n’a pu être trouvée, la compétence en cas de contestation sera attribuée aux tribunaux de BOURG-EN-BRESSE, nonobstant la pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.
19. Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont exclusivement soumis à la loi française